Régularisation 9bis et 9ter : Guide Complet 2024

Les régularisations 9bis (médicale) et 9ter (humanitaire) sont des procédures exceptionnelles permettant aux étrangers en séjour irrégulier d'obtenir un titre de séjour en Belgique.

Qu'est-ce que la Régularisation ?

Définition

La régularisation permet à une personne en séjour illégal (sans papiers) d'obtenir un titre de séjour légal (carte A puis B) sans devoir quitter le territoire.

Base Légale

• Article 9bis : Régularisation pour raisons médicales
• Article 9ter : Régularisation pour circonstances humanitaires exceptionnelles

Ces articles se trouvent dans la Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Différence avec Autres Procédures

| Procédure | Condition | Lieu de demande | Délai | |---|---|---|---| | 9bis | Maladie grave | En Belgique | 4-12 mois | | 9ter | Circonstances exceptionnelles | En Belgique | 4-18 mois | | Visa D | Demande classique | Ambassade pays origine | 3-9 mois | | Asile | Persécution | Office étrangers | 6-24 mois |

Avantage : Pas besoin de retourner dans votre pays pour faire la demande.

Régularisation Médicale (Article 9bis)

Conditions

Vous pouvez introduire un 9bis si :

1. Maladie grave dont vous souffrez
2. Traitement nécessaire pour cette maladie
3. Traitement non disponible dans votre pays d'origine
4. Impossibilité d'accès aux soins dans votre pays (même si traitement existe)
5. Risque pour votre vie ou intégrité physique en cas de retour

Maladies Concernées

Exemples de pathologies acceptées :

• VIH/SIDA (si traitement non disponible/accessible)
• Cancers nécessitant chimiothérapie
• Maladies cardiaques graves
• Diabète insulino-dépendant (cas graves)
• Maladies rénales (dialyse)
• Maladies psychiatriques graves
• Handicaps lourds nécessitant soins

⚠️ Important : Ce n'est pas la gravité seule qui compte, mais l'impossibilité d'accès aux soins dans le pays d'origine.

Documents Médicaux Requis

1. Certificat Médical Circonstancié

Contenu obligatoire :

• Diagnostic précis de la maladie
• Traitement actuellement suivi en Belgique
• Évolution prévisible de la maladie sans traitement
• Conséquences d'une interruption du traitement
• Date et signature du médecin

Format : Formulaire type de l'Office des Étrangers (téléchargeable)

Médecin :

• Médecin traitant en Belgique
• Spécialiste si maladie complexe
• Médecin hospitalier si hospitalisé

Langue : Français, néerlandais ou allemand (traduction si autre langue)

2. Certificat sur Disponibilité/Accessibilité des Soins

CRUCIAL : Prouver que les soins sont indisponibles ou inaccessibles dans le pays d'origine.

Sources d'information :

• Rapports OMS (Organisation Mondiale de la Santé)
• Rapports Médecins Sans Frontières
• Médecins du Monde
• Ambassades
• Rapports pays (UNHCR, Amnesty)
• Témoignages d'ONG locales

Éléments à prouver :

• Médicaments non disponibles
• Infrastructures médicales insuffisantes
• Coût prohibitif des soins
• Zones de conflit empêchant accès
• Discrimination (ethnique, religieuse, etc.)

3. Documents Complémentaires

• Résultats d'examens médicaux récents
• Comptes rendus d'hospitalisations
• Ordonnances
• Preuves de suivi médical en Belgique
• Preuves de paiement des soins (mutuelle, factures)

Procédure 9bis

Étape 1 : Préparation (2-4 Semaines)

1. Consulter médecin : obtenir certificats médicaux
2. Rechercher informations : situation sanitaire pays d'origine
3. Rassembler documents : preuves médicales
4. Consulter avocat (recommandé) : vérifier solidité dossier

Étape 2 : Introduction de la Demande

Où : Par courrier recommandé uniquement à :

Office des Étrangers - Service 9bis WTC II - Chaussée d'Anvers 59B 1000 Bruxelles

⚠️ Important :

• Pas de dépôt en personne accepté
• Recommandé avec accusé de réception
• Garder preuve d'envoi (date = date d'introduction)

Documents à envoyer :

1. Lettre de demande (motivation)
2. Formulaire 9bis complété
3. Copie passeport (pages identité + cachets)
4. Certificat médical circonstancié
5. Certificat accessibilité/disponibilité soins
6. Preuves séjour en Belgique
7. Preuves suivi médical (factures, attestations)
8. Preuves identité
9. Preuves moyens de subsistance (si possibles)

Pas de taxe pour 9bis.

Étape 3 : Accusé de Réception (2-4 Semaines)

Annexe 25 délivrée = preuve que demande enregistrée

Attention : Annexe 25 ≠ autorisation de séjour

• Juste confirmation réception
• Ne donne pas droit au travail
• Ne permet pas voyages

theonDélai : Généralement 2-4 semaines après envoi

Étape 4 : Examen Médical (1-3 Mois)

Médecins conseil de l'OE examinent votre dossier médical :

• Analyse des certificats
• Vérification diagnostic
• Évaluation disponibilité soins pays origine
• Pas d'examen physique (uniquement sur dossier)

Demandes complémentaires possibles :

• Informations supplémentaires
• Nouveaux certificats
• Précisions sur traitement

Étape 5 : Décision (4-12 Mois)

Durée moyenne : 6-9 mois (parfois plus)

Issues possibles :

✅ Acceptation (20-30% des cas) :

• Annexe 15 délivrée (autorisation séjour provisoire)
• Inscription à la commune
• Carte A délivrée (1 an, renouvelable)
• Accès mutuelle et soins de santé
• Permis de travail possible

❌ Refus (70-80% des cas) :

• Annexe 35 (ordre de quitter le territoire)
• Motivation du refus
• Délai pour quitter : généralement 30 jours
• Recours possible devant CCE (30 jours)

Renouvellement 9bis

La carte A obtenue via 9bis doit être renouvelée chaque année :

Conditions renouvellement :

• Maladie toujours présente
• Traitement toujours nécessaire
• Soins toujours indisponibles/inaccessibles pays origine
• Nouveaux certificats médicaux

Procédure :

• Demander à la commune 45 jours avant expiration
• Fournir certificats médicaux actualisés
• Preuves de suivi médical continu

Après Amélioration/Guérison

Si votre état de santé s'améliore ou si les soins deviennent disponibles dans votre pays :

• Risque de non-renouvellement
• Possibilité de changement de statut (travail, études)
• Ou préparation au retour

Régularisation Humanitaire (Article 9ter)

Conditions

Le 9ter est pour les situations exceptionnelles où un retour au pays d'origine est impossible ou causerait une atteinte grave à vos droits fondamentaux.

Circonstances humanitaires reconnues :

1. Liens Durables avec la Belgique

Éléments à prouver :

• Ancienneté du séjour : plusieurs années en Belgique
• Intégration socio-professionnelle :
  • Emploi stable
  • Formation suivie
  • Participation vie sociale
  • Bénévolat, associations
• Liens familiaux :
  • Enfants scolarisés en Belgique
  • Conjoint en séjour légal
  • Parents âgés dépendants
• Déracinement du pays d'origine :
  • Absence prolongée
  • Perte de liens
  • Langue, culture belges adoptées

2. Situation Personnelle Exceptionnelle

• Victime de traite des êtres humains
• Victime de violence conjugale (si conjoint belge/résident)
• Personne vulnérable :
  • Âge avancé
  • Handicap lourd
  • Traumatismes psychologiques graves
  • Orphelin mineur

3. Impossibilité de Retour

• Pays d'origine en guerre (mais pas de protection internationale obtenue)
• Absence de documents d'identité ET impossibilité d'en obtenir
• Refus du pays d'origine de vous reprendre
• Risques graves en cas de retour (sans atteindre le seuil de l'asile)

Documents Requis 9ter

Dossier complet à constituer :

Documents d'identité

1. Passeport ou document voyage (même expiré)
2. Acte de naissance
3. Autres pièces d'identité pays origine
4. Photos d'identité

Preuves de séjour en Belgique

5. Toutes les preuves possibles :
   • Anciennes attestations d'immatriculation
   • Contrats de bail
   • Factures (eau, électricité, téléphone)
   • Relevés bancaires
   • Courrier reçu
   • Tickets de transport
   • Ordonnances médicales
   • Attestations d'ONG (Croix-Rouge, CPAS, etc.)

Preuves d'intégration

6. Emploi :

   • Contrats de travail (même au noir, à mentionner prudemment)
   • Fiches de paie
   • Attestations employeurs
   • Déclaration Dimona (si travail légal)

7. Formation/Éducation :

   • Attestations de cours (langue, formation pro)
   • Diplômes obtenus en Belgique
   • Bulletins scolaires (enfants)

8. Vie sociale :

   • Attestations d'associations, clubs sportifs
   • Bénévolat
   • Participation vie de quartier
   • Témoignages de voisins, amis

Preuves liens familiaux

9. Actes de mariage/naissance des enfants
10. Certificats scolaires enfants
11. Attestation de cohabitation
12. Preuves de dépendance (si parents âgés)

Situation pays d'origine

13. Rapports sur situation pays (UNHCR, Amnesty, HRW)
14. Articles de presse
15. Témoignages
16. Certificats médicaux (si traumatismes liés au pays)

Procédure 9ter

Étape 1 : Préparation (1-3 Mois)

Crucial : Le 9ter requiert un dossier TRÈS SOLIDE.

Conseils :

• Collecter TOUTES les preuves possibles
• Rédiger récit de vie détaillé
• Obtenir témoignages écrits
• Consulter avocat spécialisé (quasi-obligatoire)

Étape 2 : Introduction

Où : Commune de résidence (contrairement au 9bis)

Documents :

1. Lettre de demande motivée (récit de vie)
2. Formulaire 9ter
3. Tous les documents listés ci-dessus
4. Inventaire des pièces

Taxes : Variable selon commune (20-50€)

Récépissé : Preuve de dépôt délivrée

Étape 3 : Transmission à l'OE (1-2 Mois)

La commune transmet votre dossier à l'Office des Étrangers.

Pas de nouvelle pendant cette période : normal

Étape 4 : Examen du Dossier (4-18 Mois !)

L'OE analyse :

• Véracité des éléments
• Caractère exceptionnel de la situation
• Ancienneté et continuité du séjour
• Degré d'intégration
• Liens avec Belgique vs pays origine
• Possibilité réelle de retour

Durée très variable : 4-18 mois (parfois plus)

• Dossiers simples : 4-6 mois
• Dossiers complexes : 12-18 mois
• Record : 24+ mois

Pendant l'attente :

• Attestation d'immatriculation (modèle A)
• Renouvelable tous les 3-6 mois
• Pas de droit au travail (sauf autorisation exceptionnelle)
• Rester en Belgique obligatoire

Étape 5 : Décision

Taux de réussite : 15-25% (très bas)

✅ Si accepté :

• Annexe 15 délivrée
• Inscription commune
• Carte A (1 an)
• Renouvelable si conditions maintenues
• Après 5 ans : possibilité carte C (séjour illimité)

❌ Si refusé :

• Annexe 35 (OQT)
• Recours CCE possible (30 jours)
• Attention : 9ter MULTIPLES interdits (voir ci-dessous)

Limitation des Demandes 9ter

⚠️ TRÈS IMPORTANT :

Depuis 2018, vous ne pouvez introduire qu'UNE SEULE demande 9ter (sauf circonstances nouvelles exceptionnelles).

Conséquences :

• Si refus : très difficile d'en introduire une nouvelle
• Éléments nouveaux doivent être substantiels
• Délai minimal entre deux demandes

Exception : Circonstances nouvelles et significatives

• Naissance d'un enfant en Belgique
• Mariage avec résident légal
• Maladie grave survenue
• Changement situation pays origine

Conseil : NE PAS SE PRÉCIPITER. Mieux vaut attendre et constituer un dossier en béton que d'introduire trop tôt et se voir refuser.

Comparaison 9bis vs 9ter

| Critère | 9bis (Médical) | 9ter (Humanitaire) | |---|---|---| | Motif | Maladie grave | Circonstances exceptionnelles | | Introduction | Courrier OE | Commune | | Délai | 4-12 mois | 4-18 mois | | Taux succès | 20-30% | 15-25% | | Documents clés | Certificats médicaux | Preuves d'intégration | | Renouvellement | Annuel (si maladie persiste) | Annuel puis carte C | | Limites | Maladie doit persister | 1 seule demande possible |

Cas de Refus : Que Faire ?

1. Analyser les Motifs

Le refus doit être motivé :

• Dossier incomplet ?
• Circonstances jugées non exceptionnelles ?
• Preuves insuffisantes ?
• Possibilité de retour jugée réelle ?

2. Recours devant le CCE

Délai : 30 jours calendrier (strict !)

Procédure :

1. Rédiger requête en annulation
2. Exposer moyens juridiques (erreurs de l'OE)
3. Apporter éléments nouveaux si possibles
4. Introduire au CCE

Coût : 200€ (taxe) + avocat (800-2000€)

Durée recours : 6-18 mois

Chances : 10-20% d'annulation

3. Nouvelle Demande (Si Possible)

9bis : Possible si :

• État santé évolué
• Nouveaux éléments médicaux
• Changement situation pays origine

9ter : Très difficile (1 seule demande principe)

4. Autres Options

• Demande d'asile (si risque persécution)
• Mariage avec Belge/résident (si relation réelle)
• Travail (si permis obtenu)
• Retour volontaire assisté (IOM/OIM)

Vie en Belgique avec 9bis/9ter

Droits avec Carte A (9bis/9ter)

✅ Autorisé :

• Résidence légale en Belgique
• Accès soins de santé (mutuelle)
• Scolarisation enfants
• Ouverture compte bancaire
• Permis de travail (après autorisation)

❌ Non autorisé (sans autorisation) :

• Travailler immédiatement
• Voyager hors Belgique (risque de non-retour)
• Créer entreprise (sauf autorisation)

Accès au Travail

Carte A 9bis : Permis travail C possible après demande

Carte A 9ter : Permis travail C après 6 mois généralement

Procédure :

1. Trouver employeur prêt à vous engager
2. Demander permis unique (employeur)
3. Attendre autorisation (2-4 mois)

Allocations Sociales

• CPAS : Aide possible si revenus insuffisants
• Allocations familiales : Si enfants à charge
• Chômage : Après cotisations suffisantes

Évolution vers Séjour Permanent

Après 5 ans de séjour légal avec carte A/B (9bis ou 9ter) :

• Demande carte C (séjour illimité) possible
• Conditions :
  • 5 ans ininterrompus
  • Intégration réussie
  • Pas de menace ordre public

Conseils d'Experts

✅ À Faire

Pour 9bis :

1. Consulter médecin spécialisé tôt
2. Documenter TOUT le suivi médical
3. Prouver impossibilité accès soins (rapports pays)
4. Continuer traitement pendant procédure
5. Garder toutes factures médicales

Pour 9ter :

1. Préparer dossier avec avocat (quasi-obligatoire)
2. Collecter preuves sur plusieurs années
3. Obtenir témoignages écrits multiples
4. Prouver intégration active (cours, travail, bénévolat)
5. Rédiger récit de vie détaillé et cohérent
6. NE PAS introduire trop tôt (attendre solidité dossier)

Général :

1. Garder copies de TOUT
2. Respecter délais strictement
3. Rester joignable (adresse, téléphone à jour)
4. Éviter absences de Belgique
5. Consulter avocat spécialisé (crucial)

❌ À Éviter

1. Introduire sans dossier complet
2. Mentir ou exagérer (vérifications possibles)
3. Multiplier demandes 9ter (interdit)
4. Abandonner suivi médical (9bis)
5. Quitter Belgique pendant procédure
6. Ignorer courriers de l'OE ou commune
7. Se décourager trop vite (procédure longue)

Budget Estimé

Frais 9bis

• Consultations médicales : 0-500€ (si mutuelle)
• Certificats médicaux : 30-100€
• Traductions si nécessaire : 50-200€
• Avocat (recommandé) : 800-2000€
• TOTAL : 900-2800€

Frais 9ter

• Traductions documents : 200-500€
• Frais communaux : 20-50€
• Avocat (quasi-obligatoire) : 1500-3000€
• Témoignages, attestations : 100-300€
• TOTAL : 1800-3850€

Frais Recours (Si Refus)

• Taxe CCE : 200€
• Avocat recours : 800-2000€
• TOTAL : 1000-2200€

Témoignages

Fatima, RDC - 9bis accepté après 8 mois

"J'ai le VIH et les traitements n'existent pas dans mon village au Congo. Mon médecin a fait un dossier solide avec tous les rapports sur la situation sanitaire là-bas. Après 8 mois d'attente stressante, j'ai reçu mon annexe 15. Je peux enfin vivre sereinement et me soigner."

Ahmed, Afghanistan - 9ter refusé puis accepté en recours

"Mon premier 9ter a été refusé. Avec mon avocat, on a fait un recours au CCE en montrant que l'OE n'avait pas pris en compte tous mes éléments d'intégration (5 ans en Belgique, formation, bénévolat). Le CCE a annulé la décision. L'OE a réexaminé et m'a donné la carte A !"

Maria, Brésil - 9ter refusé définitivement

"J'ai introduit trop tôt, après seulement 1 an en Belgique. Refusé. Comme on ne peut introduire qu'une seule fois, je suis bloquée. Mon conseil : attendez d'avoir un dossier en béton avant d'introduire un 9ter !"

Ressources Utiles

Administrations

• Office des Étrangers : 02/206.15.00 - dofi.ibz.be
• Service 9bis : WTC II, Chaussée d'Anvers 59B, 1000 Bruxelles

Associations d'Aide

• CIRE : 02/629.77.60 - Aide juridique gratuite
• Médecins du Monde : 02/225.43.00 - Aide médicale
• Vluchtelingenwerk Vlaanderen : 02/274.88.70
• CIRÉ : permanences juridiques gratuites

Avocats Spécialisés

• Barreau francophone Bruxelles : www.barreaudebruxelles.be
• Ordre néerlandophone : www.advocaten.be
• Aide juridique : si faibles revenus (gratuit/partiel)

Informations Pays d'Origine

• UNHCR : Rapports pays - www.unhcr.org
• Amnesty International : www.amnesty.be
• Human Rights Watch : www.hrw.org

Conclusion

Les régularisations 9bis et 9ter sont des procédures difficiles mais possibles. Les taux de succès sont bas, mais des milliers de personnes obtiennent chaque année un titre de séjour par ces voies.

Clés du succès :

Pour 9bis :

1. Maladie réellement grave
2. Preuves médicales solides
3. Impossibilité de soins démontrée

Pour 9ter :

1. Ancienneté en Belgique (3+ ans)
2. Intégration prouvée (emploi, langue, liens)
3. Impossibilité/danger réel de retour
4. Dossier extrêmement complet
5. Avocat spécialisé INDISPENSABLE

NE PAS introduire à la légère : une seule chance pour le 9ter !

Si votre situation est réellement exceptionnelle et que vous préparez soigneusement votre dossier, vous avez des chances de régulariser votre séjour en Belgique.

Bon courage dans vos démarches ! 🍀

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